Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Propulsion Vidéo, entrepreneur individuel.

📑 Sommaire des Conditions Générales de Vente

Identification de l'entreprise
Objet
Devis et commande
Tarifs et modalités de paiement
Acompte
La réalisation de votre vidéo
Détails de réalisation
Annulation et report
Responsabilité
Propriété intellectuelle
Le droit à l'image
Données personnelles
Droit applicable et litige
Dernière mise à jour

🧑‍💼 Identification de l’entreprise

Nom commercial : Propulsion Vidéo
Statut : Entrepreneur individuel
Nom et prénom : Brieg Cavalin
Adresse : 79 Avenue Marcel Lemoine - 36000 Châteauroux
Email : propulsion.video@gmail.com
Téléphone : 0682720574
SIRET : 990 875 205 00017 (R.C.S. Châteauroux)

🎬 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Propulsion Vidéo fournit des prestations de services audiovisuels, incluant notamment :

Production vidéo
Reportages
Captation d’événements
Montage et post-production
Formations audiovisuelles
Prestations pour particuliers et professionnels

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Propulsion Vidéo se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

📝 Devis et commande

Toute prestation fait l’objet :

d’un devis détaillé
valable pour une durée de 30 jours

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

acceptation écrite du devis
et, le cas échéant, versement d’un acompte

💶 Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293B du CGI

Un Taux Journalier Moyen de 400 euros s'applique pour une journée de pré-production.

Un Taux Journalier Moyen de 500 euros s'applique pour une journée de production ou une journée de post-production.

Certaines prestations spécifiques (mariage, faire-part, évènement familial ...) peuvent bénéficier d'un forfait ou nécessiter des options supplémentaires (drone, location ou achat de matériel spécifique, multicam notamment). Le montant global d'une prestation sur-mesure sera préalablement définie avec le client par rapport à l'édition du devis et le détail inscrit sur ce dernier.

Des frais divers, de déplacements, de stationnement, d'hébergement et de restauration pourront être appliqués selon la nature des prestations. Ils seront clairement spécifiés dans le devis ou convenus avec le client.

Modalités de paiement :

Virement bancaire
Autres moyens : Chèque ou espèces

Délais de paiement :

30 jours maximum après émission de facture.
Précision pour les particuliers, la livraison finale des vidéos ne se fera que lorsque la facture sera totalement payée.

En cas de retard :

Une majoration de 10% est appliquée au montant total de la facture à laquelle s'ajoute une majoration forfaitaire de 40 euros.

💳 Acompte

Un acompte de 50 % peut être demandé à la commande.

Le solde sera payé le jour de la prestation ou de la livraison de la ou des vidéo(s) demandée(s).

L’acompte engage définitivement les parties.

🎬 La réalisation de votre vidéo

Les vidéos sont réalisées par Brieg Cavalin. En cas d’empêchement majeur, un autre vidéaste pourra être désigné en accord avec le client.

Le vidéaste n’est pas soumis à une obligation de résultats. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que défini lors de la commande. Le contenu audiovisuel est laissé à l’appréciation artistique du vidéaste. Des modifications supplémentaires peuvent être facturées à l'appréciation du vidéaste, en accord entre Propulsion Vidéo et le client et établissement d'un devis complémentaire. Ainsi, les clients reconnaissent ne pas refuser la vidéo finale en raison de leurs goûts subjectifs, mais de s'attacher à la réalisation du cahier des charges proposé et des modifications éventuelles qui auraient été validées entre Propulsion Vidéo et le client.

Pour certaines prestations, un forfait de modifications, convenu lors de l'édition du devis, peut s'appliquer. Toute autre modification demandée au vidéaste pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Hors option complémentaire d'achat, les rushs sont la propriété intellectuelle du vidéaste et ne seront pas remis au client.

Les vidéos réalisées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou transmises en direct par l'intermédiaire d'un disque dur mis à disposition par le client compatible MAC (format NTFS, FAT ou ExFAT par exemple).

À partir de la date de livraison effective de la ou des vidéo(s) au client, les exports sont conservés et archivés pendant une durée de 6 mois par Propulsion Vidéo (extension possible sur projets spécifiques). Ils peuvent être renvoyés au client durant cette période. Les fichiers restent toutefois sous l'entière responsabilité du client qui sera invité à assurer des sauvegardes de ses fichiers.

Propulsion Vidéo se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

⏱ Délais de réalisation

Les délais sont indiqués à titre estimatif hormis pour les dates butoirs définies en amont et précisées sur le devis.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Propulsion Vidéo ne pourra être tenu responsable d’un retard lié à :

une erreur de consignes de la part du client
un manque d’informations, ou encore des indications erronées de la part du client
une modification du projet en cours
un cas de force majeure

🔁 Annulation et report

Toute annulation par le client :

moins de 30 jours avant la prestation peut entraîner la conservation de l’acompte
après le début de la prestation entraîne la facturation des travaux déjà réalisés et des frais engagés
Un report peut être réalisé entre les deux parties si programmé au moins 14 jours avant la date initialement prévue pour la prestation, hors accord conjoint des deux parties.

⚠️ Responsabilité

La responsabilité de Propulsion Vidéo est limitée au montant de la prestation concernée.

En cas d'intempéries (prévisibles) contrevenant à la réalisation d'un projet : Propulsion Vidéo ne pourra évidemment pas être tenu pour responsable de l'impossibilité de réaliser le projet demandé. Plusieurs cas se présentent alors, soit poursuivre avec une réalisation qui sera adaptée aux conditions climatiques, ce qui modifiera potentiellement pour partie le cahier des charges initial, soit le report de la prestation à une date ultérieure, pour les prestations nécessitant une logistique spécifique (trajets longs, durée de plusieurs jours etc ...), des frais déjà engagés et non remboursables (déplacement,hébergement, restauration etc ...) seront comptés. Aucun remboursement ne sera effectué, le tournage sera reporté à une date ultérieure ou substituée comme suit : Si cet empêchement concerne une journée de production et qu'il est possible de la substituer par une journée de pré-production d'une étape ultérieure, des aménagements pourront être réalisés pour ne pas impacter le montant final du ou des projet(s).

En cas de force majeure : c'est à dire tout évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (catastrophe naturelle empêchant la réalisation de la prestation, maladie, accident ...)

Le cas de force majeur est opposable tant pour Propulsion vidéo que pour le client dès lors qu'il sera caractérisé.

En tel cas, au travers de Propulsion Vidéo, Brieg Cavalin se réserve le droit :

- de reporter la prestation reproductible dans la mesure où elle n'est pas en lien avec un rendez-vous évènementiel donc non reproductible, Propulsion Vidéo et son client devront fixer une nouvelle date ensemble.

- ou d'annuler une prestation si elle n'est pas reportable : ne peuvent pas être reportés les évènements de type journées de mariage, meetings, salons ... L'annulation n'engage pas la responsabilité du vidéaste et ne donne lieu à aucun titre à un versement de dommages et intérêts.

Dans le cas d’évènements qui ne pourront pas être reportés, ni réitérés, le vidéaste s’engage à faciliter la mise en relation entre les clients et un ou une autre prestataire pour le remplacer et permettre d'assurer la prestation. Les montants engagés par le client auprès de Propulsion Vidéo pour l'évènement concerné seront intégralement remboursés (acomptes, arrhes ou versements non consommés).

En cas de défaillance technique du matériel et d'accident : empêchant le vidéaste de livrer le travail demandé

- pendant la prestation : l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

- au cours du traitement en post-production, avant la livraison (choc électrique, incendie, vol …), le client pourra prétendre au remboursement de la prestation seulement.

- après la livraison, seule la responsabilité du client est engagée en cas de perte ou détérioration de la vidéo. cf la réalisation de votre vidéo "À partir de la date de livraison effective de la ou des vidéo(s) au client, les exports sont conservés et archivés pendant une durée de 6 mois par Propulsion Vidéo (extension possible sur projets spécifiques). Ils peuvent être renvoyés au client durant cette période. Les fichiers restent toutefois sous l'entière responsabilité du client qui sera invité à assurer des sauvegardes de ses fichiers.

Propulsion Vidéo se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client."

🧠 Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis :

Propulsion Vidéo conserve la propriété intellectuelle des œuvres selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
La livraison ne justifie pas une cession de droits sur les vidéos. Les droits d’exploitation ne sont cédés au client que si les modalités ont été actées par écrit avec le client et précisées sur le devis. Les vidéos restent la propriété intellectuelle du réalisateur ou du vidéaste et ne sont par conséquent pas libres de droit. Un usage commercial de tout ou partie de la vidéo par le client n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un accord écrit avec Propulsion Vidéo.
Un réemploi au sein d'une nouvelle production vidéo sans autorisation de Propulsion Vidéo est proscrite

La diffusion et l'usage (public ou privé) de l’œuvre réalisée tiennent de la responsabilité exclusive du client.

Si la vidéo est réalisée en "marque blanche", le nom de Propulsion Vidéo n'apparaît pas, le client n'a pas à citer Propulsion Vidéo sur les différents supports lors des publications ou diffusions de la vidéo.
Si rien n'est stipulé, la vidéo affiche le nom de Propulsion Vidéo (en introduction ou en générique de fin), le client doit mentionner "Propulsion Vidéo" dans le cadre du crédit de réalisation vidéo et indiquer, dans la mesure du possible, un lien vers le site internet, la chaîne Youtube ou les pages des différents réseaux sociaux ( Facebook, Instagram, Whatsapp )

Toute utilisation non prévue d'une vidéo réalisée par Propulsion Vidéo doit faire l’objet d’un accord écrit.

👨‍👩‍👧‍👦 Le droit à l’image

Pour toute personne majeure, un accord écrit d'autorisation de droit à l'image devra être signée par les intervenants identifiables apparaissant sur les vidéos

Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, une autorisation est nécessaire pour toute personne reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle...
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.

Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.

Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

Exemples :

Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.
Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).
Image illustrant un sujet historique.

Pour une personne mineure, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit sans exception.

Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.
Par ailleurs, lorsque les parents souhaitent publier l’image de leur enfant et que ce dernier est en âge de comprendre, ils doivent lui demander son accord.
La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme en ligne. Pour pouvoir engager un mineur de moins de 16 ans en tant que sujet principal de vidéos publiées sur une plateforme en ligne, l’employeur doit faire une demande d’agrément auprès du préfet du siège de l’entreprise - soit la préfecture de l'Indre à Châteauroux. Par ailleurs, même si l'activité du mineur de moins de 16 ans n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration à la préfecture de leur domicile, lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.

Pour une personne décédée, un proche peut contester la reproduction de son image si elle lui cause un préjudice

Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

Dans le cadre général, Propulsion Vidéo se réserve le droit d'utiliser les vidéos réalisées à des fins de promotion de son activité (publications Youtube, réseaux sociaux, site internet ou diffusions extérieures). Une demande d'accord sera effectuée auprès des clients au cours de l'élaboration du projet ou lors de la livraison pour l'usage des prises de vues où des personnes seraient reconnaissables. Toute image représentant des personnes qui ne sont pas identifiables est exemptée de tout accord et peut être utilisée par Propulsion Vidéo sans nécessité d'en faire la demande ou d'en obtenir une quelconque validation.